M-35.1, r. 153 - Règlement sur la garantie de responsabilité financière des acheteurs de bovins

Section 6.1 Disposition versions

2012-09-01

6.1. Un producteur de veaux de grain inscrit à ce titre au fichier tenu par la Fédération n’a pas à fournir de cautionnement pour ses achats effectués dans un encan public, s’il répond aux conditions suivantes:

(1)  il est dûment autorisé par la Fédération;

(2)  il fait tous ses achats lui-même ou par l’intermédiaire d’un mandataire n’ayant qu’un seul mandat par encan;

(3)  il achète pour ses propres fins d’engraissement de veaux de grain;

(4)  le total de ses achats de veaux laitiers durant le mois le plus achalandé de l’année ne dépasse pas 90 000 $.

Décision 8077, a. 1.